Publié le : 18 novembre 20214 mins de lecture
L’assurance dommage-ouvrage est une couverture qui intervient en financement des dégâts couvert par la convention décennale. Elle permet de rembourser ou d’exécuter tous les raccommodages faisant l’objet de la garantie décennale, sans une décision judiciaire statuant sur les responsabilités de chacun. Après cela, l’assureur fait jouer la garantie en responsabilité obligatoire pour obtenir l’indemnité versée au maître d’ouvrage.
Les avantages de l’assurance dommage-ouvrage
En réalité, la garantie dommage-ouvrage vous permet d’être assurée lors de la réparation des dommages ou des défectuosités occasionnés. En pratique, cette couverture oblige l’assureur à prendre en charge toutes les malformations apparentes qui affectent la stabilité du bâtiment. Elle permet la rétribution des disputes au titre de la responsabilité civile décennale sans que vous n’ayez trouvé le responsable des éventuels. De plus, l’assurance dommage-ouvrage vous permet d’être dédommagé dans des délais rapides. Sans ce type de garantie, vous devriez démontrer la faute d’un travailleur sur votre chantier pour faire engager sa responsabilité décennale. Cette démarche peut être longue et très coûteuse. En adoptant une garantie dommage-ouvrage, vous aurez alors plusieurs avantages.
Quand la couverture dommage-ouvrage prend effet ?
D’une manière générale, la garantie de dommages prend effet après la fin du délai de cautionnement de parfait achèvement tout en étant établi à une année suite à l’investiture des travaux. Elle prend fin en même temps que la couverture décennale. Néanmoins, elle permet la rémunération des réparations nécessaires si avant la réception des travaux, la convention de louage d’ouvrage effectué avec l’entrepreneur est annulée pour inexécution de ses tâches ou si après la réception, suite à une mise en demeure infructueuse, le constructeur n’a pas accompli ses obligations, à cause du dépassement du délai établi à l’amiable ou d’un désaccord sur les travaux à réaliser.
Quels sont les risques couverts par la garantie ?
Lors des travaux d’édifice, la couverture dommage-ouvrage assure les vices et les imperfections qui menacent la stabilité de la construction. Par exemple, elle couvre les fissures importantes des murs, effondrement de toiture, affaissement de plancher, défauts d’isolation thermique des murs, pénétrations d’eau par la toiture ou par une fissure de la façade. Les dégâts affectant l’équilibre des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage, sont aussi couverts comme le démontage ou la dépose ne peut s’accomplir sans abîmer ou ôter une partie de l’ouvrage qui lui sert de pilier.
L’assurance dommage-ouvrage est donc utile dans le cas d’une construction, car elle vous permet le remboursement des dégâts de nature décennale, sans attendre de trouver le responsable des dommages.