Lmnp : quelles sont les conditions à remplir ?

LMNP

Publié le : 27 septembre 20225 mins de lecture

L’obtention du statut LMNP (location meublée non professionnel) vous procure de nombreux avantages, pas seulement fiscaux. En effet, en plus de profiter de la réduction de la taxe sur les loyers, vous avez la possibilité de récupérer la totalité de la TVA sur votre appartement en une seule fois. Ce statut est bien sûr très favorable, mais les formalités déclaratives et fiscales liées à cette activité ne doivent pas être ignorées.

 

Les conditions d’obtention du statut LMNP

 

Une location sera considérée comme une location meublée non professionnelle lorsque le bien locatif est meublé avec des meubles adaptés à la destination du bien. L’aménagement et l’équipement des locaux doivent être en adéquation avec l’importance du site. Par conséquent, le propriétaire doit s’assurer que le futur locataire est en mesure d’emménager dans les équipements appropriés, comprenant uniquement ses biens personnels.

 

En effet, il s’agit d’un investissement beaucoup moins contraignant qu’un bien locatif traditionnel. Le bien acquis sera alors confié à un opérateur en fonction du secteur retenu. Le bail commercial engage les deux parties (propriétaire et exploitant professionnel). Cette location peut alors être réalisée de manière non professionnelle et dégagée de toute gestion par l’acquéreur.

 

Inversement au statut Location Meublé Professionnel (LMP), le statut lmnp ne permet pas toujours de soustraire toutes les dépenses liées au bien, telles que les frais de gestion, d’entretien, d’assurance, d’emprunt et de réparation. Cependant, il a un système fiscal favorable. En effet, la location au LMNP est l’une des plus anciennes exonérations de taxe foncière. Ce statut permet aux propriétaires d’économiser considérablement la valeur financière de leurs impôts grâce au processus d’amortissement. Pour en savoir plus sur le LMNP et ses avantages fiscaux, rendez-vous sur le site Perlib.

 

Tous les contribuables résidant en France peuvent obtenir le statut LMNP s’ils sont propriétaires privés, locataires d’un bien meublé et que leurs revenus locatifs n’excèdent pas 23 000 € par an.

 

LMNP : les conditions à remplir pour le propriétaire

 

Pour obtenir le statut de location meublée non professionnelle, le propriétaire doit être un individu et non une société immobilière. Plus précisément, il ne peut pas diriger une entreprise professionnelle de location de mobilier et être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Il doit cependant déclarer son activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) du lieu d’hébergement dans les 10 jours suivants le début du bail. Cela se fait via le formulaire P0i (Cerfa 11921) qui doit notamment être transmis au greffe du tribunal ou à la CFE afin d’obtenir un numéro de SIRET. 

 

De plus, vous devez également déclarer vos revenus de location d’un meublé, incl. dans le cadre du système micro-BIC ou dans le cadre d’un système réel simplifié.

 

Pour information, si toutes les conditions du LMNP sont remplies et que vos revenus locatifs n’excèdent pas 72 500 euros, vous serez automatiquement soumis au régime du micro-BIC. Au-delà de ce plafond, vous êtes soumis au régime réel.

 

En effet, si vous êtes soumis au régime micro BIC, vous bénéficierez de cet allègement fiscal. Si votre bénéfice de location meublée est, par exemple, de 6 000 euros, il correspond effectivement à la moitié du montant imposable.

 

LMNP : les conditions relatives au bien

Si vous souhaitez obtenir le statut LMNP, vous devez fournir un bien meublé, une partie de ses locaux ou un logement constituant une location saisonnière à l’année.

 

Pour remplir les conditions d’un bien meublé, un appartement doit inclure un certain nombre d’éléments comme : le matériel d’entretien ménager, les étagères de rangement, les plaques de cuisson, les ustensiles de cuisine, le four, la vaisselle, la table et les sièges, la literie avec couette ou couverture, les luminaires, les ustensiles de cuisine, le réfrigérateur et un congélateur.

 

De plus, le bien doit être le vôtre et sa superficie doit être supérieure à 9 mètres carrés, qu’il s’agisse d’une maison, d’une copropriété ou d’un bien intégré à une résidence avec services.

 

Le but ultime d’un investisseur utilisant un statut de location meublée non professionnelle est en effet d’obtenir des revenus défiscalisés.

 

Selon le régime fiscal que vous choisissez, les avantages sont différents. Vous pouvez déclarer vos revenus locatifs meublés sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel.

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